Neuf millions de français ont recours au crédit à la consommation, 750 000 d’entre eux sont surendettés et ne parviennent plus à faire face à leurs remboursements.
La moyenne du montant de l’endettement français est de 49 000 euros contre 15 000 en Europe, par ailleurs, de septembre 2008 à septembre 2009 le nombre de personnes dans cette situation a augmenté de 15% (la faute à la crise ?).
Les personnes qui ont recours au crédit à la consommation sont fréquemment en situation difficile souvent due à des accidents de la vie comme le chômage, la séparation, la maladie. On note aussi une augmentation sensible du nombre de personnes âgées.
La loi Lagarde sur le surendettement du 1er juillet 2010, entre en vigueur le 1er novembre 2010 en ce qui concerne l’inscription au fichier national des incidents de paiement.
L’inscription au fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FCIP) s’effectue soit par une déclaration d’un organisme prêteur, après mise en demeure, dès qu’une créance s’avère impayée au terme de 60 jours ou sur décision de la Banque de France.
La loi permettra de « sortir » 120 000 personnes du fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers du fait de la réduction de leur inscription (effacement de la créance) :
Ø de 10 à 5 ans lorsqu’elles sont en procédure de plan de remboursement de leur dette,
Ø de 8 à 5 ans lorsqu’elles sont en cours de rétablissement personnel
Par ailleurs la Banque de France réduira ses délais de 6 à 3 mois dans le traitement de l’orientation des dossiers qui lui sont soumis.
Cette loi permet la suspension des poursuites par les créanciers pendant le traitement du dossier et la continuité des services bancaires, il ouvre l’accès à la commission de surendettement des personnes propriétaires de leur logement qui en étaient exclues jusqu’à présent.
La réduction de ces délais devrait permettre aux consommateurs concernés de retrouver plus rapidement une situation normale, pourvu qu’ils ne replongent pas dans ce cercle infernal.
A ce stade, la prévention demeure un élément important.
A compter de mai 2011, il sera fait obligation aux organismes prêteurs de préciser des informations indispensables comme :
Ø préciser le taux réel des intérêts (ils affichent souvent le taux promotionnel dont la durée est limitée) ainsi que la durée du prêt.
Ø Faire apparaitre clairement la mention « le crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Ø la loi prévoit que le consommateur aura la possibilité de demander un état de sa situation par courrier à l’organisme.
Ø L’organisme devra vérifier la situation de l’emprunteur auprès de la FCIP, (ces informations ne sont toutefois pas exhaustives par rapport à la situation bancaire notamment.)
L’accès au crédit demeure cependant aisé et il faut signaler certaines failles comme le crédit revolving et ses clauses abusives sur les réserves d’argent ou les cartes débit-crédit des grandes surfaces, difficilement maitrisables par le consommateur.
Comme le souligne Robert Breton, Président de l’UFC Que Choisir, il y a des points positifs tels que l’encadrement de la publicité, la communication, la mention obligatoire mais certains aspects ne sont pas pris en compte dans le cadre de la prévention notamment.
La vente de ces crédits à la consommation facilement accessible est effectuée par des vendeurs de grandes surfaces dont ce n’est pas le métier et sont très souvent à l’origine de ces endettements.
La loi devrait pouvoir s’engager plus loin dans la prévention si elle tient compte des remarques des organismes de défense des consommateurs.
MOUCHET Charlotte
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